I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 70 Versions de la disposition

2012-09-01

70. Dans le cas d’une victime du séisme appartenant à la catégorie du regroupement familial, l’engagement requis d’un garant peut être souscrit solidairement avec une autre personne résidant au Québec et, le cas échéant, l’époux ou le conjoint de fait de celle-ci.

S’il s’agit d’une demande en cours de traitement le 17 février 2010, un garant qui n’a pas le revenu annuel brut de base requis peut s’adjoindre une autre personne et, le cas échéant, l’époux ou le conjoint de fait de celle-ci pour souscrire solidairement l’engagement requis.

Les conditions relatives au garant prévues à l’article 23 et à la section III s’appliquent à ces personnes. Cependant, le total de leurs revenus sert à déterminer si elles ont le revenu annuel brut de base requis pour subvenir aux besoins essentiels du parrainé et des membres de sa famille qui l’accompagnent ou non.

D. 77-2010, a. 1.